Le CONGE VAE

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Le congé pour validation des acquis de l'expérience est mentionné à l'article L. 900-1.
Il permet de préparer et de participer aux épreuves de validation organisées par les organismes habilités à délivrer une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et éventuellement en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de la VAE (Code du travail art R.931-34).

Quels sont les bénéficaires :
Tous les salariés sans condition d'ancienneté, une fois par an.
Le salarié en CDD peut en bénéficier s'il remplit les conditions d'ancienneté suivantes : 
- 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, 
- dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.
Pour les travailleurs temporaires, le temps passé en congé pour VAE Congé est assimilé à un temps de mission.

La demande et le report - TELECHARGEZ ce modèle de lettre pour faire votre demande
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé VAE doit parvenir à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.
Cette demande écrite précise :
1 - le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé.
2 - les dates, la nature et la durée des actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience, (date prévue pour la notification de la recevabilité; au diplôme visé, dates des accompagnements, date de session du jury)
3 - le nom de l'organisme qui délivre la certification. (Education Nationale et Université, Ministères de l'emploi, de la santé, de la culture, des sports...)

L'employeur doit accepter le congé, mais il peut invoquer des raisons de service pour le reporter. 
Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.

Durée du congé
La durée maximale du congé de validation des acquis correspond à 24 heures de temps de travail prises consécutivement ou non (Art L.931-22). soit 3 jours de travail.
La durée correspondante est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (Art L.931-23)
Au terme d'un congé VAE, le bénéficiaire présente une attestation de fréquentation fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le salarié qui bénéficie d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation pour le même but avant un an (Art. R. 931-37).

Incidence sur les autres congés
Cette autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles L. 931-1, L. 931-21, L. 931-28 et L. 931-29.

Prise en charge
Le salarié bénéficiaire d'un congé VAE a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme paritaire collecteur (OPCA) en charge de la gestion du congé individuel de formation (CIF), à la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé par le service qui délivre la validation (comme les frais liés à un accompagnement) et à la rémunération qu'il aurait en travaillant normalement (Art. R. 931-38).

Après un congé pour VAE, le salarié ne peut pas prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé VAE avant un an.

Congé pour VAE peut être pris hors du temps de travail.
Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut prendre un congé pour effectuer une VAE, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.   Lorsque la VAE est effectuée totalement en dehors du temps de travail, l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur n'est pas requise.  Seule la demande de prise en charge financière auprès de l'OPACIF est à effectuer.