Le DROIT INDIVIDUEL
à la FORMATION - DIF


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Le droit individuel à la formation (DIF - Consultez le Portail dédié au DIF)
permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.
Le DIF est un dispositif qui permet aux salariés d'accéder à la formation. Il se range à côté des formations retenues par l'employeur dans le plan de formation et du projet individuel du salarié formalisé dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
Le DIF peut se décliner différemment d'une entreprise ou d'une branche à l'autre, une large place étant faite à la négociation collective.

Il est calculé au prorata de la durée de travail. La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est prise en compte intégralement.

La loi limite à 24 heures (Hors temps de travail personnel) la durée des actions de VAE lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre du plan de formation ou du congé de VAE. Par contre, elle n’envisage pas la VAE suivie dans le cadre du DIF. Il faut en déduire que l’intégralité du crédit de financement accordé par le DIF est utilisable pour réaliser les actions de VAE.
Si votre démarche VAE à une durée inférieure, notamment au niveau de l’accompagnement, il est possible d’utiliser la part restante du crédit DIF pour compléter les prestations offertes par les organismes d'accompagnement traditionnel soit : la relecture du dossier de validation, la préparation à l'oral de validation...
Il est également possible de conserver le crédit DIF pour suivre des modules de formation complémentaire dans le cas d'une validation partielle de la démarche.

Les bénéficiaires 
1 - Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) 
Tout salarié titulaire d'un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation. 
Sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable, l'ancienneté d'un an est comptabilisée à compter du 7 mai 2004. Les premières heures capitalisées au titre du DIF peuvent donc être utilisées à compter du 7 mai 2005. 
2 - Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) 
Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois. 
Le salarié sous CDD doit être informé par l'employeur de ses droits au titre du DIF.

Exclus du dispositif 
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF. 

Modalités d'acquisition des droits au DIF 
1 - Droits annuels 
La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an
Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut toutefois prévoir une durée supérieure. 
Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée du travail. 
2 - Cumul des droits 
Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans
Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.  Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail. 
3 - Déduction du nombre d'heures 
Le crédit d'heures dont dispose le salarié au titre du DIF est réduit à hauteur des formations qu'il réalise dans le cadre de celui-ci. 
4 - Information des salariés 
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total de ses droits acquis au titre du DIF. 

Actions de formation admises 
Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF sont : 
- les actions de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée ; 
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 
- les actions de qualification visant à l'obtention d'une qualification enregistrée dans le répertoire national de certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. 

Mise en oeuvre du DIF  - Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre demande.
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. 
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.
Ce choix tient éventuellement compte des priorités conventionnelles. 
Réponse de l'employeur :
L'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. 
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation. 
En cas de désaccord 
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF). 
La demande du salarié doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l'organisme. 

Déroulement du DIF 
1 - Déroulement du DIF en dehors du temps de travail 
Les actions de formation se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail.  Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail. 
2 - Protection sociale du salarié 
Pendant la durée de la formation réalisée, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles. 
3 - Rémunération 
Formation pendant le temps de travail  Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au maintien de la rémunération du salarié. 
4 - Formation hors période de travail 
Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Cette allocation de formation n'est pas soumise à cotisations sociales et s'ajoute à la rémunération du salarié. 
5 - Frais de formation 
Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l'employeur.  Pour les salariés en CDD, c'est l'OPACIF dont relève l'entreprise qui assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation. 
6 - Prise en charge de l'action de formation dans le cadre du CIF
Si l'OPACIF prend en charge l'action de formation dans le cadre du CIF (en cas de désaccord entre le salarié et l'entreprise sur le choix de l'action au titre du DIF), l'employeur est tenu de verser à l'organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation. 

DIF et rupture de contrat de travail
1 - Transférabilité du DIF en cas de licenciement 
Le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.  Le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées permet de financer :
- en tout ou partie, une action de bilan de compétences,
- de validation des acquis de l'expérience (VAE) 
- de formation, sous réserve que celle-ci ait été demandée par le salarié avant la fin du préavis. 

Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF (Code du travail, art. L.6323-19), notamment du solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et de la possibilité de demander avant la fin du préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation (Code du travail, art. L.6323-17).. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur. 

Le reliquat des droits au DIF peut être mobilisé dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé. La durée des droits correspondant à ce reliquat est alors doublée (Code du travail, art. L.1233-66).
2 - Transférabilité du DIF en cas de démission 
En cas de démission, le salarié peut aussi demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de VAE soit engagée avant la fin du préavis